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Message par CLOSDELIF le Mar 27 Mar - 18:07

Bonjour,

Nous constatons depuis quelques semaines que des informations erronées concernant la vente d'armes entre particuliers circulent sur internet. Faisons un petit point sur la loi :
Quel est le calendrier ?
Le 17 Mai 2017 la directive 2017/853 « Arme à feu » a été votée au parlement Européen. La transposition en droit français de cette directive est en cours. Une loi de transposition a été votée en tout début d'année. Elle va concerner les deux millions d'utilisateurs légaux d'armes à feux. Si la loi fixe le cadre général, les décrets d'application définissent quant à eux dans le détail la réglementation qui sera applicable. Ces décrets sont en cours de rédaction et devraient être publiés aux alentours du mois de Juin.
La vente est-elle toujours possible entre particuliers ?
La réponse est OUI ! La vente d'armes entre particuliers sera toujours possible.
L'un des principaux changements sera de vérifier que l'acheteur n'est pas interdit de posséder une arme à feu. Cette vérification est faite par la consultation du fichier FINIADA (Fichier National des personnes Interdites d'Acquisition et de Détention d'Armes).
[size]
Comment devrait se réaliser la vente entre particuliers ?
La vente d'armes entre particuliers pourra se faire de deux manières :
[/size]

  1. Vente entre deux particuliers sans passer par un courtier.

    L'arme vendue devra être livrée chez un armurier. Ce dernier sera en charge de la remise en main propre de l'arme à l'acheteur. Cette remise en main propre sera notamment conditionnée au fait que l'acheteur ne soit pas inscrit au Fichier National des personnes Interdites d'Acquisition et de Détention d'Armes (FINIADA). L'armurier sera en charge de cette vérification.
  2. Vente entre deux particuliers en passant par un courtier :

    NaturaBuy devrait très certainement obtenir ce statut de courtier.

    Ainsi, NaturaBuy devra effectuer les mêmes vérifications que celles faites par un armurier, et ainsi valider la transaction via la consultation du fichier FINIADA. Dans ce cas, la livraison de l'arme vendue pourra se faire directement au domicile de l'acheteur.

[size]


Nous espérons avoir répondu à vos possibles interrogations.

Bien Cordialement 
L'équipe NaturaBuy
  [/size]
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Message par Jeanghis le Mar 27 Mar - 18:12

Merci pour ce message.
La question réflexe est donc : qu'est-ce qu'un courtier et comment le devenir ?
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Message par CLOSDELIF le Mar 27 Mar - 18:14

C'est effectivement une excellente question !!!

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Message par romeo33 le Mar 27 Mar - 18:27

Apparemment j'ai lu (il me semble que c’était sur passion chasse) que c'est une personne détentrice d'un diplôme d'armurier.
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Message par freebird le Mar 27 Mar - 18:31

la définition en est donnée dans le texte de la directive européenne citée.
Et c'est assez flou...
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Message par Philester le Mar 27 Mar - 18:43

Merci pour le message CLOSDELIF 
Il y a deux mois j' ai vendu une arme de cat C à un copain en passant par un armurier et il faut savoir qu' ils prennent normalement autour de 50 euros au passage
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Message par CLOSDELIF le Mar 27 Mar - 18:57

Philester a écrit:Merci pour le message CLOSDELIF 
Il y a deux mois j' ai vendu une arme de cat C à un copain en passant par un armurier et il faut savoir qu' ils prennent normalement autour de 50 euros au passage
affraid Le mien ne me prend rien !!!!

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Message par Matabichos le Mar 27 Mar - 19:09

CLOSDELIF a écrit:

Bonjour,

Nous constatons depuis quelques semaines que des informations erronées concernant la vente d'armes entre particuliers circulent sur internet. Faisons un petit point sur la loi :
Quel est le calendrier ?
Le 17 Mai 2017 la directive 2017/853 « Arme à feu » a été votée au parlement Européen. La transposition en droit français de cette directive est en cours. Une loi de transposition a été votée en tout début d'année. Elle va concerner les deux millions d'utilisateurs légaux d'armes à feux. Si la loi fixe le cadre général, les décrets d'application définissent quant à eux dans le détail la réglementation qui sera applicable. Ces décrets sont en cours de rédaction et devraient être publiés aux alentours du mois de Juin.
La vente est-elle toujours possible entre particuliers ?
La réponse est OUI ! La vente d'armes entre particuliers sera toujours possible.
L'un des principaux changements sera de vérifier que l'acheteur n'est pas interdit de posséder une arme à feu. Cette vérification est faite par la consultation du fichier FINIADA (Fichier National des personnes Interdites d'Acquisition et de Détention d'Armes).



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Comment devrait se réaliser la vente entre particuliers ?
La vente d'armes entre particuliers pourra se faire de deux manières :


[/size]

  1. Vente entre deux particuliers sans passer par un courtier.

    L'arme vendue devra être livrée chez un armurier. Ce dernier sera en charge de la remise en main propre de l'arme à l'acheteur. Cette remise en main propre sera notamment conditionnée au fait que l'acheteur ne soit pas inscrit au Fichier National des personnes Interdites d'Acquisition et de Détention d'Armes (FINIADA). L'armurier sera en charge de cette vérification.
  2. Vente entre deux particuliers en passant par un courtier :

    NaturaBuy devrait très certainement obtenir ce statut de courtier.

    Ainsi, NaturaBuy devra effectuer les mêmes vérifications que celles faites par un armurier, et ainsi valider la transaction via la consultation du fichier FINIADA. Dans ce cas, la livraison de l'arme vendue pourra se faire directement au domicile de l'acheteur.

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Donc pas encore applicable ?! les décrets seront en juin.

Je ne vois pas les catégories concernées
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Message par Matabichos le Mar 27 Mar - 19:12

Source :
http://www.armes-ufa.com/spip.php?article791

Extrait :
"L’accès internet du fichier est réservé aux armuriers qui ont reçu un code de leur préfecture."
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Message par Philester le Mar 27 Mar - 19:16

CLOSDELIF a écrit:
Philester a écrit:Merci pour le message CLOSDELIF 
Il y a deux mois j' ai vendu une arme de cat C à un copain en passant par un armurier et il faut savoir qu' ils prennent normalement autour de 50 euros au passage
affraid Le mien ne me prend rien !!!!

Le mien ne m'a rien pris non plus parce que je suis client, mais normalement il prend 45 euros
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Message par CLOSDELIF le Mar 27 Mar - 19:19

Ahhhh.....je suis rassuré !

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Message par Jeanghis le Mar 27 Mar - 20:55

Donc on peut supposer que NB a embauché ou va embaucher un armurier....
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Message par Philester le Mar 27 Mar - 21:26

Jeanghis a écrit:Donc on peut supposer que NB a embauché ou va embaucher un armurier....
Un copain a tenu une armurerie pendant 3 ans , pour cela il lui a fallu passer un diplôme en 1 semaine pour pouvoir vendre des armes , par contre il a embauché un vrai armurier pour les réparations...
Donc NB n'aura pas besoin d' un vrai armurier je pense...
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Message par Jeanghis le Mar 27 Mar - 21:30

Philester a écrit:
Jeanghis a écrit:Donc on peut supposer que NB a embauché ou va embaucher un armurier....
Un copain a tenu une armurerie pendant 3 ans , pour cela il lui a fallu passer un diplôme en 1 semaine pour pouvoir vendre des armes , par contre il a embauché un vrai armurier pour les réparations...
Donc NB n'aura pas besoin d' un vrai armurier je pense...

ne serait-ce qu'au niveau des B je ne pense pas qu'ils puissent se passer d'un armurier.
De plus les armuriers semblent être les seuls à accéder à l'indispensable fichier FINIADA.
mais ce que je pense... hein... clown
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Message par Philester le Mar 27 Mar - 21:48

Jeanghis a écrit:
Philester a écrit:
Jeanghis a écrit:Donc on peut supposer que NB a embauché ou va embaucher un armurier....
Un copain a tenu une armurerie pendant 3 ans , pour cela il lui a fallu passer un diplôme en 1 semaine pour pouvoir vendre des armes , par contre il a embauché un vrai armurier pour les réparations...
Donc NB n'aura pas besoin d' un vrai armurier je pense...

ne serait-ce qu'au niveau des B je ne pense pas qu'ils puissent se passer d'un armurier.
De plus les armuriers semblent être les seuls à accéder à l'indispensable fichier FINIADA.
mais ce que je pense... hein... clown
l' armurier ( de vente ) dont je te parle n' avait pas le droit de vendre de la B, je me rappelle de ça, donc effectivement si ils vendent de la B la il faudra un vrai armurier je pense...
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Message par Thistles le Mar 27 Mar - 22:34

Merci à Closdelif pour avoir ouvert le débat. Il nous concerne au premier plan. Mais il suscite toujours les mêmes inquiétudes sur fond de méconnaissance du droit. 
Primo, les ventes d'armes en catégorie C ne nécessitent pas l'intervention d'un armurier. Certains abusent de la méconnaissance de la loi pour prendre d'inutiles émoluments à la faveur des transactions. Il suffit de remplir le cerfa et de l'adresser à la préfecture avec les deux signatures, la CI et la carte FFT de l'acquéreur. La préfecture fait toutes les vérifications nécessaires avant de délivrer le certificat.
Secundo, concernant la nouvelle législation. Il faut attendre les décrets d'application. On verra précisément de quoi il retourne. Aujourd'hui, cela reste un peu flou. Vous l'avez tous dit : quid de ce nouveau statut de courtier ?
Il ne faut rien en attendre de transcendant. La seule chose qui est sûre, c'est que désormais les ventes ne se feront plus à la bonne franquette à l'arrière des voitures, sur le parking du club de tir. Il va falloir payer la prestation d'un intermédiaire ou courtier qui n'aura aucune compétence particulière, soyez en sûrs !!! Mais qui prendra sa com au passage....

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Message par romeo33 le Mar 27 Mar - 22:43

Philester a écrit:
l' armurier ( de vente ) dont je te parle n' avait pas le droit de vendre de la B, je me rappelle de ça, donc effectivement si ils vendent de la B la il faudra un vrai armurier je pense...

Tous les armuriers n'ont effectivement pas le droit de vendre des B.
Il faut une conformité de l'armurerie (coffre etc) et une auto de la préfecture que celle ci peut très facilement retirer sur un contrôle qui se passe mal si l'armurier a été négligeant.

Pour le courtier, il lui suffira d’être capable de déchiffrer les marquages de l'arme et de vérifier sa conformité a la législation.
Cela ne va pas chercher bien loin comme formation.
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Message par Jeanghis le Mar 27 Mar - 23:00

où as-tu eu plus d'information sur cette fonction de courtier prévu par la loi ?
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Message par romeo33 le Mar 27 Mar - 23:07

Jeanghis a écrit:où as-tu eu plus d'information sur cette fonction de courtier prévu par la loi ?

Je ne sais plus exactement, je l'ai lu en cherchant autre chose.
Mais cela parait logique, le courtier devant saisir les informations pour l'enregistrement, il faut qu'il soit capable de vérifier ces informations et particulièrement la catégorie en fonction des caractéristiques de l'arme (répétition manuelle, semi auto, nombre de cartouches dans le chargeur...)
Ceci dit tant qu'on a pas le texte d'application...
Par contre il semblerait que le logiciel pour l'enregistrement ne sera pas dispo avant un an ou deux (info - intox...)
https://www.chassepassion.net/actualite-de-la-chasse/armes-equipements-munitions-accessoires/vente-darmes-entre-particuliers-nouvelle-loi/
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Message par Matabichos le Mer 28 Mar - 5:19

Thistles a écrit:...
Secundo, concernant la nouvelle législation. Il faut attendre les décrets d'application. On verra précisément de quoi il retourne. Aujourd'hui, cela reste un peu flou. Vous l'avez tous dit : quid de ce nouveau statut de courtier ?
...

et oui chinois !

Les infos officielles dans le lien ci-dessous :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032066372&categorieLien=id
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Message par Thistles le Mer 28 Mar - 6:57

Pour en avoir discuté avec des officiers de police, il existe aujourd'hui un protocole d'accès très strict aux fichiers existants. En clair, à part les infractions mineures, tous les fichiers sensibles requièrent un accès "traçable". On veut pouvoir savoir qui a cherché des informations sur qui. Pour être fiché sur Finiada, il faut je pense, avoir été l'objet d'une condamnation avec inscription sur ledit fichier. 
Cette information n'est pas mineure. Je doute donc qu'un armurier, un "courtier" lambda y aient accès comme ça.
Je redoute en fait que les "courtiers" ne fassent une demande à un service de l'état (préfecture ?) pour savoir si l'acquéreur est fiché ou pas. Ils n'y auront pas accès eux-mêmes. Ce qui protège des dérives possibles. Mais qui annonce des délais plus longs et surtout va justifier un surcoût non négligeable des transactions....
Il faut se dépêcher de vendre les gars !!!!!

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Message par Matabichos le Mer 28 Mar - 7:05

Et quelles catégories sont concernées ?
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Message par Porte-Flingue le Mer 28 Mar - 7:35

Thistles a écrit:Merci à Closdelif pour avoir ouvert le débat. Il nous concerne au premier plan. Mais il suscite toujours les mêmes inquiétudes sur fond de méconnaissance du droit. 
Primo, les ventes d'armes en catégorie C ne nécessitent pas l'intervention d'un armurier. Certains abusent de la méconnaissance de la loi pour prendre d'inutiles émoluments à la faveur des transactions. Il suffit de remplir le cerfa et de l'adresser à la préfecture avec les deux signatures, la CI et la carte FFT de l'acquéreur. La préfecture fait toutes les vérifications nécessaires avant de délivrer le certificat.
Secundo, concernant la nouvelle législation. Il faut attendre les décrets d'application. On verra précisément de quoi il retourne. Aujourd'hui, cela reste un peu flou. Vous l'avez tous dit : quid de ce nouveau statut de courtier ?
Il ne faut rien en attendre de transcendant. La seule chose qui est sûre, c'est que désormais les ventes ne se feront plus à la bonne franquette à l'arrière des voitures, sur le parking du club de tir. Il va falloir payer la prestation d'un intermédiaire ou courtier qui n'aura aucune compétence particulière, soyez en sûrs !!! Mais qui prendra sa com au passage....

Hello Thistles
 Parfaite analyse de ta part,  en gros rien ne change, reste a savoir qui est le courtier ?, que remplace le courtier ? le courtier remplace t'il l'armurier et fait 'il le boulot de la préfecture (j'en doute) ?
Je ne pense pas que le soit disant "courtier" soit philanthrope (surement une commission au passage) ? 

Bref, attendre
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Message par freebird le Mer 28 Mar - 7:46

en gros rien ne change

S'il faut attendre la publication du décret d'application pour connaître dans le détail à quelle sauce nous serons mangé, il est d'ores et déjà acquis (c'est dans la loi modifiée récemment) que l'expédition entre particulier sera désormais interdite (ou la remise en main propre). Et ça, c'est un sacré changement.
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Message par Porte-Flingue le Mer 28 Mar - 8:05

freebird a écrit:en gros rien ne change

S'il faut attendre la publication du décret d'application pour connaître dans le détail à quelle sauce nous serons mangé, il est d'ores et déjà acquis (c'est dans la loi modifiée récemment) que l'expédition entre particulier sera désormais interdite (ou la remise en main propre). Et ça, c'est un sacré changement.

Hello freebird
Il est vrai qu'il n'y a pas de fumée sans feux, cela dit pour l'instant (si j'ai bien compris) il s'agirait d'une tentative de décret qui apparemment n'est pas encore officiel ?????? a prendre au conditionnel => " Comment DEVRAIT se réaliser la vente entre particulier " .
Cela reste encore assez flou, d'où sort le statut de soit disant "Courtier" ?
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Message par Porte-Flingue le Mer 28 Mar - 8:19

Bonjour a tous

Question;
1- le statut de "COURTIER" sort d'où ,,,,, est-il officiel ???????
2- Dans la mesure où le statut de "COURTIER" est reconnu officiellement, un "COURTIER" est-il assermenté , quelles sont ces compétences par rapport a un armurier professionnel ????????
3- Le statut de " COURTIER" commence où et fini où ??????
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Message par freebird le Mer 28 Mar - 9:18

alors ce n'est pas une tentative de décret, c'est la mise en application (obligatoire) de la dernière révision de la directive européenne sur les armes.

Pour ceux qui ont vécu dans une grotte, la directive a été discutée il y a deux ans, elle adonné lieu à un combat jamais vu de la part des tireurs européens, unifié sous la bannière de "firearms united", ce qui nous a évité que ce soit bien pire.

La loi d'application a été votée le 15 Février dernier (et grâce à l'UFA, on est passé là aussi à côté du pire pour ce qui est des sujets qui NOUS intéressent ICI)

Comme toute loi, nous attendons maintenant le décret d'application qui va clarifier les points de détails et la rendre applicable.

Pour savoir ce qu'est le statut de courtier (défini dans la directive européenne) reportez-vous au texte.
J'avoue que je l'ai lu de nombreuses fois, et que la seule conclusion à laquelle je suis arrivée était que je ne pourrais pas être déclarée comme courtier, après j'ai lâché l'affaire.

En gros, un courtier est tout intermédiaire dans une vente d'arme qui n'est pas le fabricant. Sans statut de courtier, interdit de servir d'intermédiaire dans une vente d'arme. Vous comprenez peut-être pourquoi NB se démène à obtenir ledit statut?

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Message par Jeanghis le Mer 28 Mar - 14:11

On aura peut-être comme dans les bourses suisses non pas les policiers sur place pour faire les papiers mais un courtier pour réaliser la transaction après avoir enfouillé quelques dizaines d'euros.
Un nouveau métier naîtra peut-être...
10 transactions par jour à 50€ pendant 20 jours par mois ça fait un revenu mensuel brut de 10 000€.
Je m'inscris au prochain stage.

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Message par CLOSDELIF le Mer 28 Mar - 14:15

Jeanghis a écrit:On aura peut-être comme dans les bourses suisses non pas les policiers sur place pour faire les papiers mais un courtier pour réaliser la transaction après avoir enfouillé quelques dizaines d'euros.
Un nouveau métier naîtra peut-être...
10 transactions par jour à 50€ pendant 20 jours par mois ça fait un revenu mensuel brut de 10 000€.
Je m'inscris au prochain stage.


Suspect A la fois exploiteur des masses opprimées, capitaliste et stakhanoviste...bravo

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Message par Jeanghis le Mer 28 Mar - 14:20

CLOSDELIF a écrit:
Jeanghis a écrit:On aura peut-être comme dans les bourses suisses non pas les policiers sur place pour faire les papiers mais un courtier pour réaliser la transaction après avoir enfouillé quelques dizaines d'euros.
Un nouveau métier naîtra peut-être...
10 transactions par jour à 50€ pendant 20 jours par mois ça fait un revenu mensuel brut de 10 000€.
Je m'inscris au prochain stage.


Suspect A la fois exploiteur des masses opprimées, capitaliste et stakhanoviste...bravo

Ca ne serait qu'exploiter une faune louche composée d'individus patibulaires et violents puisque passionnés par les armes.
En ralentissant leurs transactions via une taxe de transitaire je ne ferai qu'oeuvrer pour le salut de la population !





Dernière édition par Jeanghis le Mer 28 Mar - 14:24, édité 1 fois
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Message par CLOSDELIF le Mer 28 Mar - 14:22

affraid censure

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Message par Jeanghis le Mer 28 Mar - 14:26

CLOSDELIF a écrit:affraid censure

J'ai rajouté le panneau
car en cette période tendue truffée de polémiques aussi stupides qu'inutiles on ne sait jamais..
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Message par freebird le Mer 28 Mar - 14:28

10 transactions par jour à 50€ pendant 20 jours par mois ça fait un revenu mensuel brut de 10 000€.

il existe déjà une profession bien connue qui emploie ce type de modèle d'entreprise clown
De là à savoir comment caractériser ce futur rôle de "courtier"...
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Message par CLOSDELIF le Mer 28 Mar - 15:22

freebird a écrit:10 transactions par jour à 50€ pendant 20 jours par mois ça fait un revenu mensuel brut de 10 000€.

il existe déjà une profession bien connue qui emploie ce type de modèle d'entreprise clown
De là à savoir comment caractériser ce futur rôle de "courtier"...
Le tout est de s'entendre sur les significations du terme "transaction".... clown

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Message par freebird le Mer 28 Mar - 15:24

un échange de bien ou de service contre rémunération...
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Message par Jeanghis le Mer 28 Mar - 16:04

freebird a écrit:un échange de bien ou de service contre rémunération...
la rémunération pouvant être en liquide (exemple : trans-action au bois)
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Message par CLOSDELIF le Mer 28 Mar - 16:14

Ah, le fameux sirop de Kordom....

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Message par Porte-Flingue le Jeu 29 Mar - 10:29

Bonjour a tous
Je dois vous faire un aveux ce week end je viens de vendre a un ami de choix un Momo 98K (cet ami me tannait depuis des mois pour le récupérer) .
La vente a eu lieu a l'heure de l'apéro de façon conviviale entre gens adultes et sérieux ( c'est a dire des 2 cotés licenciés a jour).
Nous nous sommes passé de l'intervention de l'armurier du coin ainsi que d'un " COURTIER" éventuellement dispo dans notre secteur.
La vente c'est réalisée via le classique CERFA 12650-03 (déclaration acquisition, vente, cession) d'un coté l'acquéreur (acheteur) de l'autre coté le vendeur ou cédant, en précisant les licences a jour date et N°.
Le tout a été envoyé dans nos préfectures respectives ,aux préfectures de faire le reste du boulot  .
J'attend d'éventuelles nouvelles, si nouvelles ou suites il doit y avoir ?
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Message par CLOSDELIF le Jeu 29 Mar - 10:31

Normal, c'est toujours la procédure normale en cours à ce jour !
Pour l'avenir, eh bien on avisera quand ce sera en application !

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Message par Thistles le Jeu 29 Mar - 10:47

J'espère que vous avez pensé à fournir copie de la CNI et de la licence (acheteur).

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