Le nouveau décret est paru!

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Le nouveau décret est paru!

Message par CLOSDELIF le Sam 30 Juin - 8:40


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Re: Le nouveau décret est paru!

Message par Bataireacht le Sam 30 Juin - 9:12

Dire qu'une partie de ma formation et mon job consiste à décoder les textes réglementaires, les appliquer et décliner dans mes domaines et les opposer aux contrevenants du service public que je représente.

Pourtant, même plutôt avertis on passe volontiers à côté même avec une formation universitaire de 3ème cycle et plus de trois décennies de bouteille.

Et pendant que les textes les plus abscons nécessitant toujours plus de spécialistes et d'intermédiaires qualifiés (à prix d'or) fleurissent, le requiem sur la simplification de l'état résonne en arrière plan de son chant lugubre et par nature voué à l'échec.

Et pendant ce temps là, les citoyens en apprentissage que l'on encourage pas spécialement à la culture sociale, politique et juridique sont censés ne rien ignorer de la loi et de ses rejetons plus ou moins licites et variablement opposables nommés jurisprudence, décrets, arrêtés, circulaires, normes, etc ...
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Re: Le nouveau décret est paru!

Message par romeo33 le Sam 30 Juin - 9:45

Déjà que le code de la sécurité intérieure n'est pas simple a lire mais la ce sont juste les modification par référence au texte d'origine, en un mot, sous cette forme c'est illisible.
Il faut attendre que les modifications soient intégrées au CSI, a moins qu'une bonne âme ne fasse l'intégration mais y a du boulot .
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Re: Le nouveau décret est paru!

Message par Matabichos le Sam 30 Juin - 14:35

romeo33 a écrit:Déjà que le code de la sécurité intérieure n'est pas simple a lire mais la ce sont juste les modification par référence au texte d'origine, en un mot, sous cette forme c'est illisible.  

Et dire que des gens sont payés pour sortir des documents de la sorte... toujours effarant

Je vais également attendre l'intégration des modifications
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Message par Philester le Sam 30 Juin - 15:07

Tu parles d' une galère de lire un truc pareil
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Re: Le nouveau décret est paru!

Message par CLOSDELIF le Sam 30 Juin - 17:54

Voici le premier jet d'un récapitulatif mis en ligne par un membre( BangBang) de l'UNPACT sur TMF :

Article R311-2 du code de la sécurité intérieure :

Les matériels de guerre, armes, munitions et éléments désignés par le présent titre sont classés dans les catégories suivantes :

I. - Armes de catégorie A :

Les matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la détention qui relèvent de la catégorie A sont les suivants :

Rubrique 1 :

Les armes et les éléments d'arme interdits à l'acquisition et à la détention qui relèvent de la catégorie A1 sont les suivants :

1° Armes à feu camouflées sous la forme d'un autre objet ;

2° Armes à feu de poing, quel que soit le type ou le système de fonctionnement, cumulant les caractéristiques suivantes :

- permettant le tir de plus de 21 munitions sans qu'intervienne un réapprovisionnement ;

- accompagnées d'un système d'alimentation de plus de 20 cartouches ;

3° Armes à feu d’épaule semi-automatiques à percussion annulaire , cumulant les caractéristiques suivantes :


- permettant le tir de plus de 31 munitions sans qu'intervienne un réapprovisionnement ;

- accompagnées d'un système d'alimentation de plus de 30 cartouches ou alimentées par bande quelle qu'en soit la capacité ;


« 3° bis Armes à feu d’épaule semi-automatiques à percussion centrale permettant de tirer plus de onze coups sans recharger, dès lors :

« a) Qu’un chargeur d’une capacité supérieure à dix cartouches fait partie intégrante de l’arme à feu ;

« b) ou qu’un chargeur amovible d’une capacité supérieure à dix cartouches y a été inséré. » ;


4° Armes à feu à canons rayés et leurs munitions dont le projectile a un diamètre maximum supérieur ou égal à 20 mm à l'exception des armes conçues pour tirer exclusivement des projectiles non métalliques ;

5° Armes à feu à canon lisse et leurs munitions d'un calibre supérieur au calibre 8, à l'exclusion des armes de catégorie C ou D, classées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;

6° Munitions dont le projectile est supérieur ou égal à 20 mm, à l'exception de celles utilisées par les armes classées en catégorie C ;

7° Eléments de ces armes et éléments de ces munitions ;

8° Système d'alimentation d'arme de poing contenant plus de 20 munitions ;

9° Système d’alimentation d’arme d’épaule à percussion annulaire contenant plus de 30 munitions ;

9° bis Système d’alimentation d’arme d’épaule à percussion centrale contenant plus de 10 munitions ;

10° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques techniques équivalentes et qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale, sont classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie.

11° Armes à feu à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition semi-automatique ;

12° Armes à feu d’épaule à répétition semi-automatique dont la longueur peut être réduite à moins de 60 cm à l’aide d’une crosse repliable ou télescopique, ou d’une crosse démontable sans outils, sans qu’elles perdent leur fonctionnalité ;

Rubrique 2 :

Les armes relevant des matériels de guerre, les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, les matériels de protection contre les gaz de combat, qui sont classés en catégorie A2, sont les suivants :

1° Armes à feu à répétition automatique, leurs éléments spécifiquement conçus pour elles et tout dispositif additionnel pouvant se monter sur une arme à feu semi-automatique permettant le tir en rafale de projectiles ou s’assimilant au tir en rafale par l’augmentation de sa vitesse de tir ;

2° Munitions à projectiles perforants, explosifs ou incendiaires et leurs éléments ;

3° Armes auxquelles un rayon laser confère des capacités de mise hors de combat ou de destruction ;

4° Canons, obusiers, mortiers, lance-roquettes et lance-grenades, de tous calibres, lance-projectiles et systèmes de projection spécifiquement destinés à l'usage militaire ou au maintien de l'ordre, ainsi que leurs tourelles, affûts, bouches à feu, tubes de lancement, lanceurs à munition intégrée, culasses, traîneaux, freins et récupérateurs ;

5° Munitions et éléments de munitions pour les armes énumérées au 4° ;

6° Bombes, torpilles, mines, missiles, grenades, engins incendiaires, chargés ou non chargés, leurres ; équipements de lancement ou de largage pour les matériels visés au présent alinéa ; artifices et appareils, chargés ou non chargés, destinés à faire éclater les engins ou munitions visés au 5° et au 6° ;

7° Engins nucléaires explosifs, leurs composants spécifiques et les matériels ou logiciels spécialisés de développement, de fabrication et d'essai ;

8° Véhicules de combat blindés ou non blindés, équipés à poste fixe ou munis d'un dispositif spécial permettant le montage ou le transport d'armes ainsi que leurs blindages et leurs tourelles ;

9° Aéronefs plus lourds ou plus légers que l'air, montés ou non, à voilure fixe ou tournante, pilotés ou non pilotés, conçus pour les besoins militaires ainsi que leurs éléments suivants : moteurs, fuselages, cellules, ailes, empennages ;

10° Navires de guerre de toutes espèces ainsi que leurs blindages, tourelles, affûts, rampes et tubes de lancement et les éléments suivants de ces navires : systèmes de combat, chaufferies nucléaires, accumulateurs d'électricité pour sous-marins, systèmes de propulsion anaérobies ;

11° Moteurs aéronautiques spécialement conçus ou modifiés pour les missiles ;

12° Matériels de transmission et de télécommunication conçus pour les besoins militaires ou pour la mise en œuvre des forces et leurs logiciels spécialement conçus ; matériels de contre-mesures électroniques et leurs logiciels spécialement conçus ;

13° Moyens de cryptologie spécialement conçus ou modifiés pour porter, utiliser ou mettre en œuvre les armes, soutenir ou mettre en œuvre les forces armées ;

14° Matériels d'observation ou de prise de vues conçus pour l'usage militaire ; matériels de visée ou de vision nocturne ou par conditions de visibilité réduite utilisant l'intensification de lumière ou l'infrarouge passif destinés exclusivement à l'usage militaire et matériels utilisant les mêmes technologies qui peuvent être mis en œuvre sans l'aide des mains ;

15° Matériels, y compris les calculateurs, de navigation, de détection, d'identification, de pointage, de visée ou de désignation d'objectif, de conduite de tir, pour l'utilisation des armes et matériels de la présente catégorie ;

16° Matériels de détection ou de brouillage des communications conçus pour l'usage militaire ou la sécurité nationale ;

17° Matériels, spécialement conçus pour l'usage militaire, de détection et de protection contre les agents biologiques ou chimiques et contre les risques radiologiques ;

18° Armes ou type d'armes, matériels ou type de matériels présentant des caractéristiques techniques équivalentes classés dans cette catégorie pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale définies par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie.

II. - Armes de catégorie B :

Les armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie B, sont les suivantes :

1° Armes à feu de poing et armes converties en armes de poing non comprises dans les autres catégories ;

2° Armes à feu d'épaule :

a) A répétition semi-automatique à percussion centrale, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 3 coups ou équipées d'un système d'alimentation amovible et n'excédant pas 11 coups sans qu'intervienne un réapprovisionnement ;

a bis) A répétition semi-automatique à percussion annulaire, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d’une capacité supérieure à 3 coups ou équipées d’un système d’alimentation amovible et n’excédant pas 31 coups sans qu’intervienne un réapprovisionnement ;

b) A répétition manuelle, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 11 coups et n'excédant pas 31 coups sans qu'intervienne un réapprovisionnement ;

c) Dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 centimètres ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 45 centimètres ;

d) A canon lisse à répétition ou semi-automatiques dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 cm ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 60 cm ;

e) A répétition semi-automatique ayant l’apparence d’une arme automatique ;

f) A répétition munies d’un dispositif de rechargement à pompe, autres que celles mentionnées au 1° du III ;

3° Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques et munitions classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;

4° Armes chambrant les calibres suivants, quel que soit leur type ou le système de fonctionnement ainsi que leurs munitions, douilles et douilles amorcées, à l'exception de celles classées dans la catégorie A :

a) Calibre 7,62 × 39 ;

b) Calibre 5,56 × 45 ;

c) Calibre 5,45 × 39 ;

d) Calibre 12,7 × 99 ;

e) Calibre 14,5 × 114 ;

5° Eléments des armes classées aux 1°, 2°, 3° et 4° de la présente catégorie ;

6° Armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et leurs munitions ;

7° Armes à impulsion électrique de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant, classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;

8° Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes, d’une capacité supérieure à 100 ml ou classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;

9° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques techniques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale, sont classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;

10° Munitions à percussion centrale et leurs éléments conçus pour les armes de poing mentionnées au 1° à l'exception de celles classées en catégorie C par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie.

III. - Armes de catégorie C :

Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les suivantes :

1° Armes à feu d'épaule :

a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le réapprovisionnement ;

b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;

c) A un coup par canon ;

d) A répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d’une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;

2° Eléments de ces armes ;

3° Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;

4° Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;

5° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;

6° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la catégorie B ;

7° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;

8° Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;

9° Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;

IV. - Armes de catégorie D :

Les armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres, qui relèvent de la catégorie D, sont les suivants :

a) Tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique dont :


- les armes non à feu camouflées ;

- les poignards, les couteaux-poignards, les matraques, les projecteurs hypodermiques et les autres armes figurant sur un arrêté du ministre de l'intérieur ;


b) Générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml sauf ceux classés dans une autre catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;

c) Armes à impulsions électriques de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant sauf celles classées dans une autre catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;

e) Armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900, à l'exception de celles classées dans une autre catégorie, en raison de leur dangerosité avérée, notamment en raison de leur année de fabrication, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie.

Le contrôle de la date du modèle et de l'année de fabrication des armes importées est effectué dans les cas et selon des modalités qui sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes ;

f) Reproductions d'arme dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 ne pouvant tirer que des munitions sans étui métallique, sauf celles dont la technique de fabrication améliore la précision et la durabilité de l’arme.

Ces reproductions d'armes historiques et de collection ne peuvent être importées, mises sur le marché ou cédées que si elles sont conformes aux caractéristiques techniques définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes et constatées dans un procès-verbal d'expertise effectuée par un établissement technique désigné par le ministre de l'intérieur, dans les cas et les conditions déterminés par l'arrêté interministériel prévu ci-dessus.

Les reproductions d'armes historiques et de collection qui ne satisfont pas à ces dispositions relèvent, selon leurs caractéristiques techniques, du régime applicable aux armes des catégories A, B, ou C ;

g) Armes historiques et de collection dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900 et qui sont énumérées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de la défense compte tenu de leur intérêt culturel, historique ou scientifique ;

h) Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules ;

i) Armes conçues exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation et non convertibles pour le tir d'autres projectiles et les munitions de ces armes ;

j) Munitions et éléments de munition à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection ainsi que les munitions des armes du h de la présente catégorie ;

k) Matériels de guerre dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1946 et dont la neutralisation est effectivement garantie par l’application de procédés techniques définis par arrêté du ministre de la défense ;

l) Matériels de guerre dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1946 dont la neutralisation est effectivement garantie dans les conditions prévues au k et qui sont énumérés par arrêté du ministre de la défense.

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Re: Le nouveau décret est paru!

Message par Philester le Sam 30 Juin - 22:46

Merci à Bangbang pour le travail 
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Re: Le nouveau décret est paru!

Message par CLOSDELIF le Mer 4 Juil - 7:54


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Re: Le nouveau décret est paru!

Message par JML19 le Mer 4 Juil - 13:39

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Re: Le nouveau décret est paru!

Message par Jeanghis le Mer 4 Juil - 13:47

Vente d’armes entre particuliers
Armes de Chasse19 Jun 2018
https://www.pressreader.com/france/armes-de-chasse/20180619/282570198813753

Le 14 juillet, la nouvelle réglementation concernant la vente d’armes entre particuliers entrera en vigueur selon toute vraisemblance. Les chasseurs et tireurs ne seront plus autorisés à vendre de gré à gré leurs armes, il faudra qu’une personne habilitée contrôle au préalable l’identité de l’acheteur et vérifie qu’il n’est pas inscrit au Finiada (Fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes). Cette personne habilitée sera un armurier ou un courtier assermenté et titulaire d’un agrément, qui facturera sa prestation. Si c’est un armurier, la vente se fera dans ses locaux. Les ventes par correspondance continueront d’exister, mais là encore un courtier devra vérifier l’identité de l’acheteur au préalable et son absence du Finiada. Dès lors, l’arme pourra être envoyée au domicile de l’acheteur. Le site en ligne Naturabuy, sans doute le leader actuel des ventes par correspondance dans le domaine de la chasse, devrait bénéficier du statut de courtier. On peut penser aussi que les commissaires-priseurs, qui sont des officiers ministériels, recevront l’agrément pour que cette activité puisse perdurer. Autre changement avec cette nouvelle loi, la catégorie D1, celle des fusils de chasse à un coup par canon, disparaît. Les armes classées en D1 passeront en C et seront à déclarer alors qu’elles devaient faire l’objet d’un simple enregistrement précédemment, ce qui dans les faits revient au même. Rappelons toutefois que ces déclarations ne touchent que les armes qui seront achetées après cette date, vous n’avez pas à déclarer ou à enregistrer les armes déjà en votre possession.
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Re: Le nouveau décret est paru!

Message par JML19 le Mer 4 Juil - 15:20

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Re: Le nouveau décret est paru!

Message par CLOSDELIF le Mer 4 Juil - 17:09

-Le lien  Legifrance que tu as mis renvoie à des définitions générales sans grand intérêt...
-Merci pour les commentaires de l'UNPACT
-Si tu avais regardé, tu aurais vu que j'ai mis le texte du CSI complet ce matin à 7 H 54....
lol!

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Re: Le nouveau décret est paru!

Message par JML19 le Mer 4 Juil - 17:11

Bonjour CLOSDELIF

En bas le la page HTML tu peux changer de page (de Bloc) et faire défiler tous les articles.

Cela s'appelle << Bloc Prédent ou Bloc Suivant>>.

Voici l'article 311-2 par exemple => https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000029658942&cidTexte=LEGITEXT000025503132&dateTexte=20180801


Dernière édition par JML19 le Mer 4 Juil - 19:36, édité 1 fois
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Re: Le nouveau décret est paru!

Message par Jeanghis le Mer 4 Juil - 19:23

perso j'attends la synthèse des spécialistes.
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Re: Le nouveau décret est paru!

Message par CLOSDELIF le Ven 6 Juil - 16:25

Bon, n'en déplaise aux oiseaux de mauvaise augure, la question semble définitivement réglée :

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Re: Le nouveau décret est paru!

Message par mountain54 le Ven 6 Juil - 20:21

et quelle sera le coût de la prestation pour l'achat entre particulier via un "courtier"???

encore une belle escroquerie..

complètement inutile,puisque le vendeur reçoit les copies de licence,CNI,marque les elements sur un cerfa dont un exemplaire est ensuite envoyé à la préfecture.

si d’aventure un quidam possédant une licence de tir et inscrit au finadia achetait une arme,il serait débouté par la préfecture..
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Re: Le nouveau décret est paru!

Message par JML19 le Ven 6 Juil - 20:23

.................................................................
Désolé, mais ça n'a rien à voir avec le sujet...ni Winchester lol! 

Édité par Closdelif.
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Re: Le nouveau décret est paru!

Message par JML19 le Ven 6 Juil - 21:22

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Re: Le nouveau décret est paru!

Message par Jeanghis le Ven 6 Juil - 21:37

Ca m'a l'air d'être dans la logique de ce que nous avions compris et envisagé (avec ou sans enthousiasme)
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Re: Le nouveau décret est paru!

Message par Philester le Ven 6 Juil - 22:59

L' étau se resserre petit à petit
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Re: Le nouveau décret est paru!

Message par lionrobe le Sam 7 Juil - 10:17

Alors, finalement, les D2, rien n'empêchera de continuer de les acheter en Bourse en toute liberté ? Même les envois postaux restent libres si on trouve un transporteur et un acheteur sur un forum ?
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Re: Le nouveau décret est paru!

Message par CLOSDELIF le Sam 7 Juil - 10:19

lionrobe a écrit:Alors, finalement, les D2, rien n'empêchera de continuer de les acheter en Bourse en toute liberté ? Même les envois postaux restent libres si on trouve un transporteur et un acheteur sur un forum ?
Oui....

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Re: Le nouveau décret est paru!

Message par CLOSDELIF le Mer 11 Juil - 13:24

La dernière note , émanant du syndicat des armuriers...c'est assez clair et "définitif" (en attendant le prochain tremblement de terre)
Le 11 juillet 2018


NOTE D’INFORMATIONS CSNA
DECRET 2018-542 DU 29/06/2018
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2017/853 UE et LOI 2018-133


Les mesures réglementaires de transposition de la directive 2017/853.
Il y a quatre évolutions essentielles qui procèdent de la directive :
1/ La suppression de la catégorie D (1°) soumise à enregistrement, et le basculement des armes qui en relèvent (fusils de chasse à un coup par canon lisse) en catégorie C, soumise à déclaration.
2/ Le surclassement des armes neutralisées en catégorie C, alors qu’elles étaient en catégorie D.2 libres.
3/ Le surclassement en catégorie A de certaines armes semi-automatiques qui étaient en catégorie B.
4/ Le contrôle administratif des courtiers en armes, quelle que soit la catégorie.
Ce décret apporte un certain nombre de simplifications administratives pour les armuriers ainsi que pour les chasseurs et les tireurs.
Voici les principales :
o Les réducteurs de son ne sont plus soumis à autorisation pour la catégorie B et à la déclaration pour la catégorie C. Ces réducteurs ne sont plus considérés comme des éléments d’armes et peuvent être acquis sur présentation du titre de détention de l’arme, sans déclaration ni autorisation.
o Certains clubs de tir peuvent acquérir un plus grand nombre d’armes et de munitions.
o Le rapport tous les six mois des ventes de catégorie B est supprimé.
o Il n’est plus nécessaire de faire signer le livre des armes de catégorie C par l’acquéreur.
o Les autorisations de fabrication et de commerce (AFCI) passent de 5 ans à 10 ans.
o Le préavis de 6 mois pour le renouvellement de l’agrément des armuriers est abrogé.
o Le dirigeant d'une structure peut obtenir l’agrément d'armurier dans 2 cas :
- lorsqu'il remplit les conditions d'honorabilité et qu'il possède personnellement la compétence reconnue par l’administration (diplôme d’une école d’armurerie ou CQP) ;
- ou bien lorsqu’en plus de son honorabilité, il emploie au moins un salarié avec la compétence reconnue par l'administration (diplôme ou CQP).
Dans ce dernier cas, le dirigeant doit être titulaire d'un diplôme BAC ou équivalent, ou point nouveau avoir une expérience d'au moins 6 ans en armurerie.

L'objectif est de faciliter la reprise d’armureries et ne plus bloquer les dirigeants non titulaires du BAC, alors même qu'ils ont la présence d'un salarié titulaire de la compétence dans leur commerce.

Bien évidemment, cela ne dispense pas le dirigeant de suivre le parcours de délivrance du CQP, par la VAE ou la formation en centre, voir le parcours dérogatoire mis en place afin de détenir lui-même la compétence demandée reconnue par l'administration (diplôme ou CQP).

Mesures pour le renforcement de la sécurité publique :
Les carcasses d’armes sont désormais incluses dans le quota de détentions afin d’éviter la création d’armes « hors quota » à partir de l’assemblage d’éléments d’armes.
Les fusils à pompe à canon rayé de moins de 60 cm, de plus de 5 coups et/ou équipés de crosse pliante pour une longueur totale de moins de 80 cm sont désormais classés en catégorie B.
Rappel : tous les fusils à pompe à canon lisse sont en catégorie B.
Les carabines à pompe à canon rayé (type Remington 7600, Verney Caron, Impact LA…) restent classées en catégorie C.
o L’obligation de consultation du FINIADA par les armuriers pour toute vente d’arme.
o La possibilité de prononcer une suspension administrative d’une AFCI pour un motif d’ordre public.
o L’interdiction de matériels pouvant être montés sur certaines armes semi-automatiques qui en accélèrent la vitesse de tir (type « bump fire » ou détente « digital »).
o L’encadrement des « tirs d’initiation ».
o La possibilité de signalement par les professionnels en cas de transactions suspectes.
o Les générateurs et aérosols incapacitants inférieurs à 100 ml, ainsi que les shockers à bout touchant, restent classés en catégorie D. Au dessus de 100 ml ils sont classés en catégorie B au 1 août 2018.
o Le statut du collectionneur qui comble un vide juridique.
o Vente entre particuliers : le décret supprime toute possibilité de vente et de livraison d’armes et de munitions directement entre particuliers. La vente et la livraison d’armes et de munitions entre particuliers doit se faire obligatoirement par un professionnel autorisé (armurier ou courtier) ceci pour assurer un contrôle fiable de l’identité de l’acquéreur, de la validité de son permis de chasser ou de sa licence de tir sportif, ainsi que de l’enregistrement de l’arme et du contrôle du FINIADA.
o Seules les armes vendues par un professionnel (armurier ou courtier) peuvent faire l’objet d’une livraison au domicile de l’acquéreur.
o Pour les chargeurs d’armes d'épaule à percussion centrale de plus de 10 coups et inférieurs à 30 coups, désormais classés en catégorie A et utilisables dans des armes de catégorie B, ils peuvent toujours être acquis et détenus par les tireurs sportifs pour les armes qu’ils détiennent dans la limite de 10 chargeurs par arme et conversion (article 312-45), sur simple présentation de l'autorisation de l'arme en catégorie B correspondante.
o La détention de chargeurs de très grande capacité de plus de 30 coups reste cantonnée à l’obligation de pratique du TSV.
o Pas de changement pour les chargeurs d’armes d’épaule à percussion annulaire toujours classés en catégorie B jusqu’à 30 coups, et pour les chargeurs d’armes de poing jusqu’à 20 coups.
DATE D’APPLICATION
L’administration a préféré anticiper la sortie du décret en mettant la date de début d’application pour l’essentiel des dispositions au 1er aout 2018. Ce délai permet aux professionnels de se mettre en conformité tout en respectant les exigences de la directive.
Le début d’application est le suivant :
• Pour l’autorisation destiné à exercer l’activité d’intermédiation pour les armes de catégorie C :
Pour les entreprises ou les personnes qui exerceraient aujourd’hui cette activité d’intermédiation pour les catégories C et D, l’autorisation administrative sera obligatoire à compter du 14 décembre 2019. Jusqu’à cette date, elles peuvent continuer à exercer leur activité, mais elles ont obligation de contrôle du FINIADA. Les ventes d’armes entre particuliers peuvent se faire jusqu’au 1er août 2018. L’obligation d’avoir une autorisation d’intermédiation s’appliquera au 1er août 2018.
• Pour le contrôle des compétences des professionnels
Les qualifications professionnelles pour exercer le commerce des armes sont précisées et complétées par le décret. Elles s’imposeront aux titulaires actuels d’autorisations au plus tard le 14 décembre 2019. Conformément à la directive, tous les armuriers dirigeants doivent à cette date justifier dans leur structure d’une compétence reconnue par le Ministère de l’intérieur. Ce délai a été donné afin de régulariser, grâce à la création d’un parcours dérogatoire (cf : http://www.fepam.fr/access-parcours-detrogatoire), le plus grand nombre d’armuriers qui exercent actuellement sous le régime de l’agrément délivré pour 10 ans en 2011 ou 2012.
La FEPAM a été chargée de la mise en place de ce parcours dérogatoire permettant d’obtenir la compétence attendue à la date butoir du 14 décembre 2019.
Une note explicative sur ce parcours vous sera adressée par la FEPAM, les organismes professionnels et les fournisseurs.

• Pour les déclarations d’armes surclassées en catégorie C
o Les armes de chasse à un coup par canon lisse étaient jusqu’alors classées en catégorie D, soumises à enregistrement. Elles sont désormais classées en catégorie C, soumises à déclaration, à l'exception des armes acquises avant le 1er décembre 2011 qui demeurent non concernées.
o Les armes neutralisées qui étaient en vente libre sont désormais classées en catégorie C, soumises à déclaration.
Le décret prévoit la régularisation de la détention de ces deux catégories d’armes de la manière suivante :
- le récépissé d’enregistrement des armes acquises avant le 13 juin 2017, date d’entrée en vigueur de la directive, vaudra récépissé de déclaration. Le changement de régime sera donc neutre pour les détenteurs et d’effet immédiat.
- à la demande du Conseil d'Etat, les armes acquises sous un régime d’enregistrement entre l’entrée en vigueur de la directive (13 juin 2017) et l’entrée en vigueur du décret (1er août 2018), devront être déclarées en préfecture avant le 14 décembre 2019. Les modalités de ces déclarations pourraient être précisées dans les semaines qui viennent, pour alléger au maximum les démarches des détenteurs
- les armes anciennement en catégorie D et désormais en catégorie C qui seront acquises à compter du 1er août 2018 seront immédiatement soumises à déclaration.
- Les personnes ayant acquis une arme neutralisée entre le 13 juin 2017 et la date d’entrée en vigueur du présent décret en font la déclaration, au plus tard le 14 décembre 2019, dans les conditions fixées à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.

• Pour les armes de catégorie B surclassées en catégorie A
La directive surclasse en catégorie A :
o les armes semi-automatiques transformées à partir d’armes automatiques
o les armes semi-automatiques à grande capacité (plus de 21 coups en armes de poing, plus de 11 coups en carabines à percussion centrale et plus de 31 coups pour les carabines à percussion annulaire)
o les armes semi-automatiques dont la longueur totale peut être réduite à moins de 60 cm (par un dispositif de crosse amovible ou repliable.
Le décret prévoit la régularisation de la détention de ces armes de la façon suivante :
• Les armes pouvant être de grande capacité de par les chargeurs, fabriquées d’origine en semi-automatique pourront continuer à être acquises, détenues et renouvelées par les tireurs sportifs actuellement autorisés à les acquérir et les détenir au titre de la catégorie B.
• Les armes semi-automatiques, transformées à partir d’armes fabriquées d’origine en automatique ne pourront plus être acquises à l’entrée en vigueur du décret. Les armes légalement acquises avant l’entrée en vigueur du décret pourront continuer à être détenues, sous le régime actuel d’autorisation et de renouvellement d’autorisation de 5 ans.
• Les armes semi-automatiques à crosse amovible ou repliable pour en réduire la longueur totale pourront continuer à être détenues jusqu’au terme de leur autorisation d’acquisition et de détention, mais ne pourront plus être renouvelées, sauf si l’arme est transformée pour être compatible avec les critères de détention. Ces armes devront être obligatoirement modifiées (blocage définitif de la crosse pliante, allongement de l’arme …)

Conclusion :
Ce décret qui transpose la directive européenne sur les armes a fait l’objet de très nombreuses réunions de concertation entre le Service Central des Armes (SCA) et le Comité Guillaume Tell. D’autres réunions de travail ont eu lieu au Cabinet du ministre de l’Intérieur Gérard Collomb, ainsi qu’au Cabinet du Premier ministre et à l’Elysée.
Cette concertation exemplaire a permis de préserver l’essentiel de nos acquis et d’obtenir des mesures de simplification dans une situation de fortes tensions, exacerbée par la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.
C’est dans ce contexte très défavorable que nous avons pu obtenir des dérogations pour les tireurs sportifs. De la même façon, la vente entre particuliers sera maintenue, en passant par un professionnel, armurier ou courtier, afin de conserver une réelle souplesse, notamment en milieu rural, malgré l’obligation de la consultation du fichier des interdits d’armes lors de tout achat d’arme.
Bien sûr, nous aurions aimé avoir encore moins de contraintes mais chacun sait que c’est au cours des négociations européennes sur la directive armes que nous avons perdu quelques libertés.
De la même façon, nous aurions pu profiter de cette réforme pour obtenir gain de cause sur les fusils à pompe alors que nous avons en partie conservé l’existant avec les fusils à pompe à canon rayé rallongés à 60 cm, les autres étant surclassés en catégorie B.
Sur la grande majorité des sujets, le décret répond parfaitement à nos attentes malgré un contexte sécuritaire renforcé, et va permettre aux deux millions d’utilisateurs légaux d’armes à feu de poursuivre leurs activités de façon pragmatique.
Toutefois de nouvelles négociations vont s’ouvrir dans les prochaines semaines sur les points dont les échéances d’application sont plus tardives.
De même, le FINIADA, dont la consultation devient obligatoire pour les armuriers, va faire l’objet d’un bilan critique de la part du SCA et du Comité Guillaume Tell.
Il est impératif, car les dysfonctionnements sont nombreux et trop d’honnêtes citoyens se retrouvent interdits d’armes sans réelles justifications en termes de sécurité publique.
C’est l’un des chantiers essentiels avec la dématérialisation des procédures.
Bonnes vacances

Yves Golléty

Un grand merci à Bertille Seive (FEPAM), Thierry Coste (Comité Guillaume Tell), Eric Fleischel (CNSA) pour leur contribution précieuse à la rédaction de cette note.

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Re: Le nouveau décret est paru!

Message par BBL56 le Jeu 12 Juil - 8:51

Il ne manque plus qu'à rajouter " Cocorico !!!"    

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Re: Le nouveau décret est paru!

Message par Philester le Jeu 12 Juil - 17:46

Et merci à toi aussi CLOSDELIF pour la retransmission de ce récapitulatif
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Re: Le nouveau décret est paru!

Message par Volcanic le Lun 16 Juil - 18:53

Du coup ceux qui ont acheté un fusil à pompe Winchester SXP Black Shadow pour la chasse l'ont dans l'os... Canon de 56cm donc l'arme est à présent surclassée en catégorie B et interdite à la chasse. Possibilité de demander une autorisation de catégorie B à titre sportif jusqu'à la fin du mois il me semble.
Je ne suis pas dans ce cas, mais j'en connais...
Et comme par hasard il y a de grosses promos en ce moment sur ce type d'armes chez les armuriers ! 
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Re: Le nouveau décret est paru!

Message par CLOSDELIF le Lun 16 Juil - 18:56

Faut rajouter un cache flamme soudé....

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Re: Le nouveau décret est paru!

Message par Volcanic le Lun 16 Juil - 18:58

Rallongé le canon ça peut se faire, mais le cache-flamme je ne suis pas convaincu que ça suffise légalement, si ?

Il y a un autre truc qui n'est pas clair pour moi. Prenons l'exemple d'un fusil à pompe à crosse pliante, jusqu'à présent en catégorie C. La crosse pliante est dans les critères pour surclasser une arme en B, mais aussi en A... Donc du coup: B ou A ?
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Re: Le nouveau décret est paru!

Message par CLOSDELIF le Lun 16 Juil - 19:05

Cache flamme ou choke réglable ou frein de bouche, ou ce que tu veux du moment que c'est fixe, c'est bon !
Pour la crosse: repliable, c'est fini ! Soudée en position ouverte ou changée, comme tu veux !

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Re: Le nouveau décret est paru!

Message par Volcanic le Lun 16 Juil - 19:15

D'ac.
Quoi qu'il est vrai que du point de vu de ce décret le problème de la longueur n'est lié qu'à la capacité à dissimuler l'arme, donc le but est d'allonger l'arme par tous les moyens.

Pour ceux qui ont un Winchester SXP Defender Coastal Marine c'est double peine: il manque 14cm et il y a une cartouche de trop. Bon pour la cartouche je suppose qu'on faire poser une cale soudée dans le magasin.
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Re: Le nouveau décret est paru!

Message par CLOSDELIF le Mar 24 Juil - 18:44

Je me permets de copier ici le résultat d'une question posée à NB par notre cher Jeanghis:

"Question posée aujourd'hui :

Jeanghis
24 juil. 12:42

Bonjour Madame,
nous sommes maintenant à une semaine de la mise en application du décret imposant l'entremise d'un armurier ou courtier lors des échanges d'armes en catégorie C ou B.
Tous, sur les divers forums, sommes en attente des conditions financières que vous allez vraisemblablement appliquer pour assurer ce service.
Nous ne comprenons pas pourquoi la direction de Naturabuy met tant de mystère autour de ce point pourtant décisif, ce silence alimentant encore les suspicions déjà fortes relatives à l'appétit exclusivement financier et au relationnel commercial dégradé de votre entreprise qui j'en suis sûr s'en trouve affectée autant que vos clients.
Merci de nous en dire plus AVANT la prise en otage (ressenti assez général).
Bien cordialement



Aude de NaturaBuy (NaturaBuy)
24 juil. 16:02

Bonjour Monsieur (Jeanghis),
Nous vous informons que à ce jour, il n'est pas prévu que les commissions de vente de naturaBuy soient modifiées malgré la nouvelle législation au 1er aout.
Nous restons à votre disposition
Bien cordialement
L’Équipe NaturaBuy


Rendons à César ce qui appartient à César : bravo Naturabuy"

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Re: Le nouveau décret est paru!

Message par Bataireacht le Mar 24 Juil - 19:17

Tactique commerciale vieille comme le monde :

1. acquérir une position dominante rendant incontournable.
2. augmenter les prix jusqu'à atteindre un équilibre ne permettant pas à la concurrence de rattraper le retard.

Nous fabriquons nous-même par ignorance, flemme et veulerie un monde qui nous étonne et que nous reprochons à toutes les abstractions commodes.
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Re: Le nouveau décret est paru!

Message par CLOSDELIF le Mar 24 Juil - 19:20

Bataireacht a écrit:Tactique commerciale vieille comme le monde :

1. acquérir une position dominante rendant incontournable.
2. augmenter les prix jusqu'à atteindre un équilibre ne permettant pas à la concurrence de rattraper le retard.

Nous fabriquons nous-même par ignorance, flemme et veulerie un monde qui nous étonne et que nous reprochons à toutes les abstractions commodes.
Globalement totalement exact....

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Re: Le nouveau décret est paru!

Message par Jeanghis le Mar 24 Juil - 19:40

CLOSDELIF a écrit:
Bataireacht a écrit:Tactique commerciale vieille comme le monde :

1. acquérir une position dominante rendant incontournable.
2. augmenter les prix jusqu'à atteindre un équilibre ne permettant pas à la concurrence de rattraper le retard.

Nous fabriquons nous-même par ignorance, flemme et veulerie un monde qui nous étonne et que nous reprochons à toutes les abstractions commodes.
Globalement totalement exact....


Pas tout à fait, nous sommes dans un système vieux comme le monde : l'offre et la demande.
Personne ne contraint quiconque d'avoir recours à Naturabuy et leur position de monopole n'est due qu'à l'intuition commerciale et aux capacités originelles de son créateur.
Ca m'arrache un peu de dire ça mais c'est une vérité incontournable.
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Message par Philester le Mar 24 Juil - 19:43

No comment
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Re: Le nouveau décret est paru!

Message par CLOSDELIF le Mar 24 Juil - 19:43

C'est pas antinomique du tout...je suis aussi d'accord avec toi, à condition que tu rectifies au sujet de mes cheveux....sans ça, je publie tout affraid
Crotte, grillé par Phil....ça s'adressait bien sûr à Jeanghis.... lol!

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Re: Le nouveau décret est paru!

Message par Jeanghis le Mar 24 Juil - 19:46

CLOSDELIF a écrit:C'est pas antinomique du tout...je suis aussi d'accord avec toi, à condition que tu rectifies au sujet de mes cheveux....sans ça, je publie tout affraid

fais gaffe ! A ce jeu je risque de te coiffer au poteau !
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Re: Le nouveau décret est paru!

Message par CLOSDELIF le Mar 24 Juil - 19:49

Excellent....

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Re: Le nouveau décret est paru!

Message par JML19 le Mar 24 Juil - 19:55

Bonjour

L'offre et la demande cela existe sur le marché du travail ?

Sinon les emplois non pourvus devraient être rudement bien payés ?

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Re: Le nouveau décret est paru!

Message par Jeanghis le Mar 24 Juil - 20:06

JML19 a écrit:Bonjour

L'offre et la demande cela existe sur le marché du travail ?

Sinon les emplois non pourvus devraient être rudement bien payés ?


Ce que tu évoques a existé durant les 30 glorieuses (1945-1973) ce qui prouve que la situation actuelle n'est pas dans cette logique.
J'ai des amis artisans qui sont prêts à bien payer un employé mais qui n'en trouvent pas (des bons..)
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Re: Le nouveau décret est paru!

Message par Bataireacht le Mar 24 Juil - 20:46

Jeanghis a écrit:
CLOSDELIF a écrit:
Bataireacht a écrit:Tactique commerciale vieille comme le monde :

1. acquérir une position dominante rendant incontournable.
2. augmenter les prix jusqu'à atteindre un équilibre ne permettant pas à la concurrence de rattraper le retard.

Nous fabriquons nous-même par ignorance, flemme et veulerie un monde qui nous étonne et que nous reprochons à toutes les abstractions commodes.
Globalement totalement exact....


Pas tout à fait, nous sommes dans un système vieux comme le monde : l'offre et la demande.
Personne ne contraint quiconque d'avoir recours à Naturabuy et leur position de monopole n'est due qu'à l'intuition commerciale et aux capacités originelles de son créateur.
Ca m'arrache un peu de dire ça mais c'est une vérité incontournable.
Nous fabriquons bien nous-mêmes par notre demande, cette offre.

De même que nous avons à la télé, Hanounah, les Anges de mes vieilles roubignoles, etc ...

Mais sommes en même tant capables de nous en étonner parfois.
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Re: Le nouveau décret est paru!

Message par Matabichos le Mar 24 Juil - 20:59

Bataireacht a écrit:Tactique commerciale vieille comme le monde :

1. acquérir une position dominante rendant incontournable.
2. augmenter les prix jusqu'à atteindre un équilibre ne permettant pas à la concurrence de rattraper le retard.

Nous fabriquons nous-même par ignorance, flemme et veulerie un monde qui nous étonne et que nous reprochons à toutes les abstractions commodes.

Tout à fait...

Ils vont perdre du chiffre d'affaire avec cette réglementation, donc ce n'est pas le moment de monter la commission...
Ils vont probablement attendre pour voir, ou se rabattre sur la vente de cannes à pêche !!!!

Quand il faut donner des informations personnelles, les gens ne se "lancent" que rarement. Pour exemple sur ce même site, les ventes de cat B sont au ralenti.

Mais un grand merci à Jeanghis pour avoir posé la question et partagé la réponse.
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Re: Le nouveau décret est paru!

Message par CLOSDELIF le Mar 24 Juil - 21:02

Les catégories B sont réservées aux professionnels....(pour la vente)

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Re: Le nouveau décret est paru!

Message par CLOSDELIF le Mar 31 Juil - 10:56

Copié collé de la dernière note d' l'UNPACT:


31 juillet 2018                           












A la sortie du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018, nous nous sommes tous demandé : « Mais comment vont-ils appliquer ce nouvel embouillamini ? Comment les préfectures, déjà mal à l'aise avec ce qui existait avant, vont-elles pouvoir mettre en place et appliquer ce texte alors que déjà elles s'emmêlaient les pinceaux, et la plupart du temps en faisant des interprétations trop souvent en notre défaveur ? » Nous attendions un texte, une circulaire. C'est sorti, il le fallait avant le 1er août,  et nous vous proposons ici un résumé de la plupart des questions que vous  vous posez tous et auxquelles nous tâchons de répondons le plus synthétiquement possible.


• A la question : « Les forces de l'ordre peuvent-elles encore — alors que c'était déjà interdit et qu'ils le faisaient quand même — faire des visites domiciliaires pour vérifier les moyens de stockage de nos armes ? »
La réponse est : NON ! Là, c'est encore plus interdit et très clairement. Le ministère de l'Intérieur dit textuellement aux préfets et aux forces de l'ordre : « Il est proscrit de diligenter une visite domiciliaire pour vérification administrative de ces installations [les coffres ou les armoires fortes] »
• A la question : « Mon arme d’épaule à percussion centrale est une arme militaire qui a été transformée et dont le système de répétition automatique a été transformé en répétition semi-automatique. Elle est désormais classée en catégorie A1 11°. Dois-je la faire détruire, la remettre à l’État, la vendre ou l’offrir à un armurier ? »
La réponse est : NON, vous pouvez la conserver et continuer à l’utiliser et à obtenir le renouvellement de vos autorisations. Seuls les nouveaux acquéreurs se verront refuser l’achat. Autrement dit, vous ne pourrez pas la céder, sauf à un armurier agréé pour le A.
• A la question : « Mon arme d’épaule semi-automatique est équipée d’une crosse repliable ou télescopique et, lorsque la crosse est reliée ou rentrée ou que je peux la retirer sans l’aide d’un outil, mon arme mesure moins de 60 cm de longueur totale. Elle est désormais classée en catégorie A1 12°. Dois-je la faire détruire, la remettre à l’État, la vendre ou l’offrir à un armurier ? »
La réponse est : NON. vous pouvez la conserver mais vous ne pourrez pas obtenir de renouvellement d’autorisation préfectorale de détention à moins de faire transformer définitivement cette arme en rendant sa crosse (dépliée ou déployée) fixe et non démontable sans outil par un armurier autorisé.
• A la question : « Mon arme semi-automatique est munie d’un magasin fixe et à une capacité de plus de 11 coups sans réapprovisionnement. Dois-je m’en séparer ? »
La réponse est : NON, vous pouvez la conserver et continuer à l‘utiliser mais il vous devrez obtenir de la Fédération française de tir une attestation que cette arme répond aux spécifications requises pour la pratique d'une discipline officiellement reconnue.
• A la question : « Mon arme d’épaule semi-automatique à percussion centrale peut recevoir des magasins amovibles de 10 coups ou plus. Que se passe-t-il ? »
La réponse est : Sans magasin inséré ou avec un magasin de 10 coups, votre arme reste classée dans la catégorie pour laquelle vous avez une autorisation de détention. Avec un magasin permettant le tir sans réapprovisionnement de plus de 11 coups engagé dans l’arme, elle est classée en catégorie A1 3bis. Toutefois, en tant que tireurs sportifs, vous pouvez continuer à détenir et utiliser vos magasins amovibles de plus de 10 coups. Ils sont soumis à un quota de détention de 10 par arme.
Vous pouvez même continuer à en acquérir bien que ces derniers soient désormais classés en A1 9°bis. Pour les acquérir, il vous faudra présenter l’autorisation de détention de l’arme à laquelle ils sont destinés ou l’autorisation de la partie inférieure (lower). Vous devrez également présenter une attestation de la FFTir établissant que l’arme que vous détenez répond aux spécifications requises pour la pratique d'une discipline officiellement reconnue.
• A la question : « Mon arme d’épaule semi-automatique à percussion annulaire peut recevoir des magasins amovibles de 10 coups ou plus. Que se passe-t-il ? »
La réponse est : RIEN. Votre arme reste en catégorie B même en y insérant un magasin d'une capacité égale à 30 coups
• A la question : « Je possède un fusil à pompe à canon rayé à crosse fixe de moins de 60 cm de longueur de canon OU de moins de 80 cm de longueur totale OU tirant plus de cinq coups ou plus sans réapprovisionnement, que se passe-t-il ? »
La réponse est : votre arme est désormais classée en B. Pour continuer à la conserver en catégorie C, il faudra changer son canon pour un canon de plus de 60 cm ou le faire rallonger définitivement par un armurier et limiter sa capacité de tir à moins de 5 coups sans réapprovisionnement. Ces modifications devront être soumises à la certification officielle du banc d’épreuve de Saint-Étienne. Si vous souhaitez conserver cette arme telle quelle, il faudra faire la demande d’une autorisation préfectorale de détention pour un catégorie B. Toutefois, cette autorisation sera comptée hors le quota classique des douze armes de B.
Pour les fusils à pompe à canon rayé à crosse fixe de plus de 60 cm de longueur de canon ET de plus de 80 cm de longueur totale ET tirant moins de cinq coups sans réapprovisionnement, ils restent classés en catégorie C, et les chasseurs pourront continuer à les utiliser à la chasse.
• A la question : « Je possède une arme d’épaule semi-automatique à percussion centrale qui peut recevoir des magasins amovibles de plus de trente coups. Comment conserver la possibilité de l’utiliser avec ces magasins et comment continuer à pouvoir posséder ces magasins ? »
La réponse est : Vous devez pratiquer le Tir Sportif de Vitesse (TSV) et pouvoir en attester lors de contrôles. Ces magasins sont hors quota
• A la question : « Je possède des magasin amovibles de plus de 20 coups pour mon pistolet semi-automatique, comment conserver ces magasins et pouvoir continuer à les utiliser ? »
Même réponse que pour la question précédente : Vous devez pratiquer le Tir Sportif de Vitesse (TSV) et pouvoir en attester lors de contrôles. Ces magasins sont hors quota
• A la question : « Les réducteurs de son ne sont plus classés comme éléments d’armes. Sont-ils en vente libre ? »
La réponse est : NON, s’ils sont désormais de simples accessoires (qu’un chasseur peut aussi utiliser dans certaines conditions depuis janvier 2018), il est quand même requis de présenter une licence de tir ou un permis de chasser (et d’une attestation de la détention de ‘larme correspondante) lors de leur acquisition.
• A la question : « Je découvre dans mon grenier — ou j'hérite — une arme de catégorie C. Que faire ? »
La réponse est : Vous devez faire constater cette mise en possession par un armurier ou un courtier et en faire la déclaration. Vous accompagnerez cette déclaration d'un permis de chasser ou d'une licence de tir. A défaut de ces documents, vous pourrez fournir, afin de conserver cette arme, un certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention de cette arme.
Pour une arme de catégorie B, il faudra impérativement monter un dossier complet de demande d'autorisation de détention pour cette catégorie, comme précédemment.
• A la question : « Puis-je vendre une arme de catégorie C à un particulier possédant tous les justificatifs nécessaires à l'acquisition d'une arme de cette catégorie ? »
La réponse est : OUI MAIS... cette vente doit passer maintenant devant une personne habilitée à contrôler lesdits justificatifs. Cette personne est soit un armurier, soit un mandataire comme Naturabuy. Il est maintenant interdit d'expédier l'arme (ou les armes) directement à votre acheteur.
• A la question :« Puis-je faire constater une vente d'arme de catégorie C, B ou A au commissariat ou à la gendarmerie ? »
La réponse est : NON. Ce n'est plus possible.

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Re: Le nouveau décret est paru!

Message par Jeppesen le Mar 31 Juil - 11:46

Voilà qui répond déjà à la grande majorité des questions que nous pouvons nous poser, de façon claire, concise, précise...bref exploitable et compréhensible !

Merci qui ?

MERCI UNPACT !  

 

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Re: Le nouveau décret est paru!

Message par CLOSDELIF le Mar 31 Juil - 16:36


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Re: Le nouveau décret est paru!

Message par JML19 le Mar 31 Juil - 17:12

Vu avez vu ça dans la Circulaire NOR INTA1819189C du 30 Juillet 2018.




Dernière édition par JML19 le Mar 31 Juil - 17:16, édité 1 fois
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Re: Le nouveau décret est paru!

Message par CLOSDELIF le Mar 31 Juil - 17:15

Oui...c'est dans la circulaire que j'ai mis ci dessus, et c'était prévu dans le décret que tu as bien dû lire....rien de nouveau donc.

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Re: Le nouveau décret est paru!

Message par JML19 le Jeu 2 Aoû - 21:09

Bonsoir


la CIR NOR INTA1819189C du 30 Juillet 2018 du Ministère de l'Intérieur est maintenant disponible sur le site de Legifrance => http://circulaire.legifrance.gouv.fr/?action=afficherCirculaire&hit=1&retourAccueil=1&r=43857

On peut considérer que cette CIR est officielle et s'en référer.
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Re: Le nouveau décret est paru!

Message par CLOSDELIF le Jeu 2 Aoû - 21:14

Elle est déjà sur ce forum....

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